Politique de Confidentialité

Exploitant : Thomas Verjus Nom commercial : Sylunia-Mobile Forme juridique : Entrepreneur individuel (micro-entreprise) Activité : Réparation de produits électroniques grand public, vente d'accessoires et de téléphones (APE 95.21Z / 47.42Z) Adresse : 22 Grande Rue, 70000 Echenoz-la-Méline, France Contact : contact@sylunia-mobile.fr | 07 45 53 71 12 Site web : sylunia-mobile.fr SIREN : 102 518 925 SIRET : 102 518 925 00015 Code APE : 95.21Z — Réparation de produits électroniques grand public ; 47.42Z — Commerce de détail d'équipements de télécommunication TVA : Non applicable — art. 293B du CGI (franchise en base de TVA) Conformément à la loi Informatique et Libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679), nous nous engageons à protéger vos données personnelles.

Nous collectons les données suivantes selon vos interactions avec notre plateforme : A) LORS DE LA RÉSERVATION D'UN SERVICE - Identification : Nom complet, email, téléphone - Localisation : Adresse complète, ville - Appareil : Marque, modèle, IMEI du téléphone - Service : Type de réparation ou formation souhaité - Description : Problème rencontré, photos de diagnostic B) LORS D'UN ACHAT DE PRODUIT (SHOP) - Données de contact : Nom, email, adresse de livraison - Panier : Produits sélectionnés, prix, quantités - Accessoires : Articles supplémentaires commandés C) LORS DE L'AUTHENTIFICATION - Email, mot de passe hashé, identifiant unique - Nom complet (saisi lors de l'inscription) - Rôle utilisateur (client ou administrateur) - Historique de connexion D) LORS DES PAIEMENTS - Montants payés, dates de transaction - Moyen de paiement (traité sécurisé par SumUp) - Numéro de facture/devis E) LORS DE LA COMMUNICATION - Messages de chat avec nos techniciens - Demandes de devis écrites - Contenu des échanges email F) DONNÉES DE LOCALISATION - Adresse de l'intervention (pour vérifier la zone des 40km) - Coordonnées GPS (optionnelles, uniquement pour l'intervention) G) DONNÉES TECHNIQUES - Adresse IP, type de navigateur, appareils utilisés - Logs de visite (pages consultées, durée de session) - Cookies de session et préférences

Nos traitements de données reposent sur : A) LE CONSENTEMENT (Article 6.1.a RGPD) - Acceptation lors de la réservation ou achat - Acceptation des conditions d'utilisation - Confirmation de la politique de confidentialité B) L'EXÉCUTION DU CONTRAT (Article 6.1.b RGPD) - Données nécessaires à la réservation et la prestation - Données de facturation et paiement - Données de suivi de commande C) INTÉRÊT LÉGITIME (Article 6.1.f RGPD) - Amélioration de nos services - Prévention de fraude - Statistiques de fréquentation (données anonymisées) - Garantie à domicile et suivi client D) OBLIGATION LÉGALE (Article 6.1.c RGPD) - Conservation des factures (6 ans - Code de Commerce) - Déclaration à la CNIL si nécessaire - Respect des obligations fiscales

DURÉE GÉNÉRALE : Données de réservation/intervention : - Conservation active : Durée de la prestation + 1 an - Archives : 5 ans à compter de la fin de l'intervention - Motif : Suivi de garantie et obligations légales Données de commande (Shop) : - Factures et justificatifs : 6 ans minimum - Détails du panier : 1 an après achat - Motif : Obligations commerciales et fiscales Données de paiement : - Reçus de paiement : 6 ans (Code de Commerce) - Détails bancaires : Pas de stockage (géré par SumUp) - Motif : Justificatifs comptables obligatoires Messages et chat : - Conservation : 2 ans - Motif : Preuve de service et contestations éventuelles Cookies de session : - Durée : Pendant votre navigation - Suppression automatique à la fermeture du navigateur Données techniques (logs) : - Conservation : 90 jours - Motif : Sécurité, débogage, statistiques SUPPRESSION À LA DEMANDE : Vous pouvez demander la suppression après l'expiration des délais légaux, sauf obligation de conservation légale.

VENTE DE TÉLÉPHONES NEUFS/RECONDITIONNÉS ET D'ACCESSOIRES EN LIGNE A) DROIT DE RÉTRACTATION (Loi Hamon - Art. L221-18 Code de la consommation) Pour tout achat en ligne ou à distance (téléphone OU accessoire), vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit, SANS avoir à justifier votre décision. Procédure : Envoyez un email à contact@sylunia-mobile.fr avec l'objet "Rétractation - N° commande". Remboursement : Sous 14 jours après réception du produit retourné, sur le moyen de paiement utilisé. Frais de retour : À la charge du client, sauf si produit défectueux ou non conforme. Exception : Les produits scellés d'hygiène (écouteurs intra-auriculaires, films de protection descellés) ne sont pas rétractables une fois descellés (art. L221-70). B) LIVRAISON DES ACCESSOIRES (vente en ligne) - Zone : France métropolitaine uniquement. - Mode : Livraison en boîte aux lettres, sous 4 jours ouvrés. - Frais : 2,90€ (offerts dès 40€ d'achat). - Suivi : Une confirmation d'expédition vous est envoyée par email. C) RETOUR ET REMBOURSEMENT DES ACCESSOIRES - Les accessoires doivent être retournés neufs, non utilisés et dans leur emballage d'origine. - Coques, câbles et chargeurs peuvent être retournés sous 14 jours (hors produits descellés d'hygiène). - Le remboursement intervient sous 14 jours après réception et vérification du retour. D) GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ (Art. L217-4 à L217-16 Code de la consommation) - Téléphones NEUFS et accessoires neufs : 2 ans de garantie légale. - Téléphones RECONDITIONNÉS : 1 an minimum de garantie légale (peut être réduit à 12 mois sur accord écrit). En cas de défaut dans les 24 mois (produits neufs), vous pouvez exiger la réparation ou le remplacement. Si impossible ou disproportionné, un remboursement total ou partiel est dû. E) GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS (Art. 1641 à 1649 Code civil) Protection contre les défauts cachés rendant le produit impropre à l'usage prévu. Délai d'action : 2 ans à compter de la découverte du vice. F) INFORMATIONS PRODUIT OBLIGATOIRES Pour chaque téléphone vendu, nous fournissons : - Marque, modèle, capacité de stockage, couleur - État précis (neuf ou reconditionné + grade A/B/C) - IMEI (figurant sur la facture) - État de la batterie (en % pour les reconditionnés) - Prix TTC clairement affiché Pour chaque accessoire vendu, nous fournissons : - Nom, marque, modèle(s) compatible(s), couleur - Code EAN / référence - Prix TTC clairement affiché - Disponibilité et délai de livraison

Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants : A) DROIT D'ACCÈS (Article 15 RGPD) Vous avez le droit de demander l'accès à vos données personnelles. Délai de réponse : 30 jours B) DROIT DE RECTIFICATION (Article 16 RGPD) Vous pouvez corriger vos données inexactes ou incomplètes. Exemple : Modifier votre adresse, numéro de téléphone C) DROIT À L'OUBLI (Article 17 RGPD) Vous pouvez demander la suppression de vos données sauf : - Obligations légales de conservation (6 ans pour factures) - Litiges en cours - Droits d'autres personnes D) DROIT À LA LIMITATION DU TRAITEMENT (Article 18 RGPD) Vous pouvez demander à limiter l'usage de vos données pendant vérification E) DROIT À LA PORTABILITÉ (Article 20 RGPD) Vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré (CSV, PDF) F) DROIT D'OPPOSITION (Article 21 RGPD) Vous pouvez vous opposer au traitement pour intérêt légitime Exemples : Prospection commerciale, cookies non essentiels G) DROIT DE NE PAS ÊTRE SOUMIS À UNE DÉCISION AUTOMATISÉE Aucune décision automatisée n'affecte vos droits (sauf consentement) EXERCER VOS DROITS : Envoyez un email à : contact@sylunia-mobile.fr Objet : "Demande RGPD - [Votre Nom]" Joignez une pièce d'identité (copie) pour vérification d'identité

Vos données sont traitées par : A) NOTRE ÉQUIPE - Responsable technique (gestion des réservations) - Techniciens (uniquement données liées à votre intervention) - Administrateurs (gestion des comptes et sécurité) B) PRESTATAIRES EXTERNES (Sous-traitants) - SumUp : Traitement des paiements (sécurisé, UE — siège en Irlande) - Base44 : Hébergement de la plateforme (France) - Google Maps : Vérification de la zone de 40km CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE : Les prestataires externes sont liés par un contrat de protection des données (Contrat de Traitement des Données). C) AUTORITÉS PUBLIQUES Nous divulguons les données uniquement si : - Obligation légale (police, douanes, impôts) - Respect des droits d'autrui - Sécurité publique D) NON-VENTE À TIERS Nous ne vendons JAMAIS vos données à des tiers à des fins commerciales.

Nous mettons en place des mesures de sécurité pour protéger vos données : MESURES TECHNIQUES : - Chiffrement SSL/TLS pour les communications - Authentification par email et mot de passe sécurisé - Base de données protégée par pare-feu - Logs d'accès et monitoring continu - Pas de stockage des numéros de carte bancaire (Stripe) MESURES ORGANISATIONNELLES : - Accès aux données limité au personnel autorisé - Formation du personnel à la protection des données - Gestion des mots de passe sécurisée - Sauvegardes régulières GESTION DES INCIDENTS : En cas de violation de données (accès non autorisé), nous : - Vous informerons dans les 72 heures - Notifierons les autorités compétentes - Prendrons les mesures correctives - Documenterons l'incident RESPONSABILITÉ LIMITE : Nous ne pouvons être responsables des fuites causées par votre négligence (perte de mot de passe, partage d'accès non autorisé).

A) COOKIES ESSENTIELS (Toujours actifs) - Session ID : Maintient votre connexion - CSRF Token : Protège contre les attaques - Préférences : Langue, thème sombre/clair Durée : Pendant votre visite ou jusqu'à expiration (30 jours max) B) COOKIES NON-ESSENTIELS (Vous pouvez refuser) - Google Analytics : Statistiques anonymes de visite - Consentement : Mémorisation de vos choix Durée : Jusqu'à 12 mois C) COOKIES TIERS Aucun cookie tiers de suivi publicitaire n'est utilisé. D) SUIVI DE L'ADRESSE IP - Enregistrement : Oui, pour la sécurité et statistiques - Données anonymisées : Oui, après 90 jours - Consentement requis : Non (intérêt légitime - sécurité) E) GÉOLOCALISATION - Demande : Seulement si vous acceptez - Utilisation : Vérification zone d'intervention 40km - Suppression : Après l'intervention GESTION DES COOKIES : Vous pouvez modifier vos préférences dans les paramètres de votre navigateur. Attention : Certains cookies essentiels ne peuvent pas être désactivés (risque de dysfonctionnement).

EMAILS TRANSACTIONNELS (Non-soumis au consentement préalable) Nous vous enverrons automatiquement : - Confirmation de réservation - Rappel d'intervention - Facture et devis - Suivi de livraison (shop) - Mises à jour de statut EMAILS MARKETING (Consentement optionnel) - Offres promotionnelles - Nouveaux services - Newsletters Pour vous désabonner : - Cliquez sur "Unsubscribe" dans chaque email - Ou rendez-vous dans votre profil > Paramètres - Nous traiterons votre demande en 48h SMS (Consentement explicite requis) - Rappels d'intervention (si vous acceptez) - Alertes urgentes seulement

DONNÉES TRAITÉES EN FRANCE La majorité de vos données est traitée en France ou au sein de l'UE. CAS EXCEPTIONNELS : - SumUp (paiements) : Basé en Irlande (UE), soumis au RGPD Protection : Contrat Data Processing Agreement (DPA) - Google Maps : Peut traiter en dehors de l'UE Protection : Entreprise Google soumise au RGPD Politiques de confidentialité Google GARANTIES : Ces transferts respectent le RGPD grâce aux clauses contractuelles standards (SCC).

DÉCLARATION CNIL Cette plateforme est enregistrée auprès de la CNIL si nécessaire. Numéro de déclaration CNIL : [À mettre à jour selon réglementation] DROIT D'ACCÈS CNIL Vous pouvez exercer vos droits directement sur www.cnil.fr DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES Nous n'avons pas de DPO officiel, mais un responsable technique assure la conformité. Contact : contact@sylunia-mobile.fr PLAINTE À LA CNIL Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris Tél : 01 53 73 22 22 www.cnil.fr

DROIT DE MODIFICATION Nous pouvons modifier cette politique à tout moment. Les modifications entreront en vigueur : - Immédiatement pour les nouveaux utilisateurs - 30 jours après notification pour les utilisateurs existants NOTIFICATIONS Les modifications importantes vous seront notifiées par : - Email (si adresse enregistrée) - Notification lors de votre prochaine visite - Publication du site DATE DE DERNIÈRE MISE À JOUR 9 juillet 2026 VERSIONS ANTÉRIEURES Les versions précédentes sont conservées et disponibles sur demande.

Pour toute question concernant cette politique : EMAIL : contact@sylunia-mobile.fr TÉLÉPHONE : 07 45 53 71 12 ADRESSE : Thomas Verjus — Sylunia-Mobile 22 Grande Rue 70000 Echenoz-la-Méline Haute-Saône (70), France DÉLAI DE RÉPONSE : Nous traitons toutes les demandes dans les 30 jours (délai RGPD). Pour les demandes complexes, nous pouvons prolonger de 60 jours supplémentaires. COURRIER RECOMMANDÉ : Thomas Verjus — Sylunia-Mobile 22 Grande Rue 70000 Echenoz-la-Méline Objet : "Demande RGPD"